Publié le 8 juin 2026 · 5 min de lecture
La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase finale. L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées s’appliquera à partir du 1er septembre 2026. Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA — BTP, restauration, nettoyage — ainsi que certaines associations. Voici ce que vous devez savoir et anticiper dès maintenant.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique remplace la facture sous forme papier scannée, de PDF ordinaire ou de document envoyé par mail. Elle consiste à émettre et recevoir des factures au format numérique, de manière sécurisée et réglementée. Pour en savoir plus, consultez la page officielle du Ministère de l’Économie.
⚠️ Important : un PDF envoyé par email ne sera plus accepté. Vos factures devront obligatoirement transiter via une plateforme agréée par l’État, dans un format structuré reconnu : Factur-X, UBL ou CII. Tout autre format sera considéré comme non conforme.
Le calendrier à retenir
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les TPE et les PME seront tenues d’émettre des factures électroniques.
En résumé :
- 1er septembre 2026 — Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- 1er septembre 2026 — Les grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques
- 1er septembre 2027 — Les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques
Et les associations dans tout ça ?
La TVA est la clé : votre obligation ne dépend pas de votre statut « Association loi 1901 », mais de votre assujettissement à la TVA.
Trois situations possibles :
Association non assujettie à la TVA (activités non lucratives) : si votre association mène exclusivement des activités à but non lucratif, vous n’êtes concerné ni par l’e-invoicing, ni par l’e-reporting. Vous recevrez simplement des factures électroniques de vos fournisseurs à partir de septembre 2026.
Association avec activités lucratives accessoires (recettes inférieures à 80 011 €) : vous n’êtes pas assujetti à la TVA et donc pas concerné par l’obligation d’émission.
Association assujettie à la TVA (activités lucratives principales) : votre association sera concernée par la facturation électronique si elle est assujettie à la TVA, quel que soit son statut loi 1901.
En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou consultez la fiche officielle de l’administration fiscale pour les associations.
Les plateformes agréées
Dès le 1er septembre 2026, les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La direction générale des Finances publiques a publié une liste des 101 premières plateformes agréées. Consultez cette liste directement sur impots.gouv.fr.
Ce que vous devez faire dès maintenant
1 — Choisir votre plateforme agréée Chaque entreprise doit désigner une plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques. Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour choisir la solution la plus adaptée à votre activité.
2 — Vérifier votre logiciel de facturation Votre logiciel actuel est-il compatible avec les formats requis ? Si vous utilisez encore Word, Excel ou un simple PDF par email pour facturer, c’est le moment de migrer vers un outil adapté — le PDF ne sera plus accepté à partir du 1er septembre 2026.
3 — Former vos équipes Vos collaborateurs qui gèrent la facturation doivent être informés et formés à ces nouveaux processus avant septembre 2026.
4 — Anticiper les nouvelles mentions obligatoires De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Vérifiez avec votre expert-comptable que vos modèles de factures sont conformes.
5 — Ne pas attendre le dernier moment Un numéro national d’assistance est disponible : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel) pour répondre à toutes vos questions sur la réforme. Vous pouvez également consulter la page dédiée de l’URSSAF.
Un accompagnement pour ne rien oublier
La transition vers la facturation électronique implique des changements administratifs concrets : mise à jour de vos modèles de factures, choix de la plateforme, coordination avec votre expert-comptable. C’est exactement le type de missions sur lesquelles je peux vous accompagner pour que cette transition se fasse sereinement.
Contactez-moi pour un premier échange gratuit de 30 minutes — je vous aide à anticiper cette obligation avant septembre 2026.
En résumé
La facturation électronique devient obligatoire à partir du 1er septembre 2026. Le PDF par email ne sera plus accepté — vos factures devront transiter via une plateforme agréée. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès cette date. Pour les associations, tout dépend de votre assujettissement à la TVA. N’attendez pas le dernier moment pour vous organiser.
⚠️ Cet article est donné à titre informatif général. Pour toute question spécifique à votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou consultez le site officiel impots.gouv.fr.
À propos de l’auteure Stéphanie Cachot — ÉMYNÈS, assistante administrative indépendante spécialisée BTP, restauration, nettoyage et associations. Basée en Franche-Comté, j’interviens sur site et à distance dans la région, et uniquement à distance sur toute la France.