Publié le 07 Septembre 2026 · 6 min de lecture
Spoiler : oui, même une simple mention en bas de facture peut vous mettre en tort.
Vous êtes en micro-entreprise, vous ne facturez pas de TVA, et vous avez toujours écrit la même petite phrase en bas de vos factures sans y repenser ? C’est justement là que le bât blesse.
La mention « TVA non applicable » ne se choisit pas au hasard : elle doit s’appuyer sur un article précis du Code général des impôts (CGI). Et cet article de référence vient de changer. Une facture qui affiche encore l’ancienne référence n’est pas seulement « un peu dépassée » — elle est juridiquement incorrecte.
Pourquoi cette mention est obligatoire
Toute facture émise par une entreprise non soumise à la TVA doit impérativement comporter une mention justifiant cette absence de TVA. Ce n’est pas une formule de politesse : c’est une obligation légale, prévue par le Code général des impôts et le Code de commerce (art. L441-9 et art. 289 du CGI pour les mentions obligatoires de facturation).
Sans cette mention — ou avec une mention erronée — vous vous exposez à :
- une remise en cause de votre statut de franchise en base par l’administration fiscale,
- des demandes de rectification de la part de vos clients (notamment les entreprises, pour qui une facture non conforme pose un problème de déductibilité),
- en cas de contrôle, une présomption de facturation irrégulière.
Important : ce n’est pas le montant de la mention qui compte, c’est sa base légale. Écrire « TVA non applicable » sans référence, ou avec une référence obsolète, revient au même aux yeux de l’administration : la facture est non conforme.
Ce qui change concrètement
À partir du 1er septembre 2026, les règles de TVA quittent le Code général des impôts (CGI) pour rejoindre un nouveau texte : le Code des impositions sur les biens et des services (CIBS), créé par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Ce n’est pas une nouvelle taxe, ni une remise en cause de votre franchise : c’est une recodification à droit constant, autrement dit un déménagement de texte de loi. Le fond de la règle reste identique — seule son adresse juridique change.
Concrètement, la mention à faire figurer sur vos factures évolue :
| Jusqu’au 31 décembre 2027 (tolérance) | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) |
Important : cela ne concerne pas que les micro-entrepreneurs. Toute entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est concernée — y compris les artistes-auteurs et les avocats soumis à ce régime.
Une tolérance administrative est prévue. L’ancienne mention (« art. 293 B du CGI ») reste admise jusqu’au 31 décembre 2027. Il n’y a donc pas d’urgence à tout changer du jour au lendemain, mais autant anticiper la mise à jour de vos modèles dès maintenant.
Ce qui ne change pas :
Les seuils de la franchise en base de TVA restent inchangés en 2026 :
| Activité | Seuil de base (CA N-1) | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC ou BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement (BIC) | 85 000 € | 93 500 € |
| Professions libérales réglementées (avocats, auteurs, artistes) | 50 000 € | 55 000 € |
Seul un rappel utile : si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, la franchise continue jusqu’à la fin de l’année, avec assujettissement à la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, la TVA devient due dès le jour du dépassement.
Le principe même de l’exonération et vos obligations déclaratives restent, eux aussi, identiques.
Ce que vous devez vérifier et corriger dès maintenant
- Vos modèles de facture (logiciel de facturation, modèle Word/Excel, ou modèle papier) : si vous utilisez un logiciel de facturation, la mise à jour se fera probablement automatiquement,
- Vos devis, qui reprennent souvent la même mention,
- Vos CGV, si elles font référence explicitement à l’article 293 B,
- Vos contrats de prestation de services, s’ils citent la référence légale.
Vous n’avez en revanche rien à corriger sur vos factures déjà émises : la mise à jour ne concerne que les factures futures, à partir de la date où vous basculez sur la nouvelle mention.
Un oubli fréquent, mais évitable
Ce type de mise à jour passe souvent sous le radar parce qu’elle semble « administrative » et sans conséquence. Pourtant, la conformité des factures est l’un des premiers points contrôlés par l’administration fiscale, et un mauvais référencement peut fragiliser votre position en cas de contrôle — même si votre situation de franchise en base est par ailleurs parfaitement justifiée.
Un rapide contrôle de vos modèles de facture, une fois par an ou dès qu’une réforme fiscale est annoncée, vous évite ce type de désagrément.
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⚠️ Cet article est donné à titre informatif général. La réforme étant très récente, il est recommandé de vérifier la formulation en vigueur sur impots.gouv.fr au moment de mettre à jour vos modèles. Pour toute question spécifique à votre situation, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou consultez Service-Public Entreprendre.
À propos de l’auteure — Stéphanie Cachot — ÉMYNÈS, assistante administrative indépendante spécialisée BTP, restauration, nettoyage et associations. Basée en Franche-Comté, j’interviens sur site et à distance dans la région, et uniquement à distance sur toute la France.